Paie & Social

📋 Ce que nous prenons en charge

Nous gerons l'ensemble du cycle paie : calcul des salaires bruts et nets, cotisations ONSS (part employee 13,07 %, part employeur environ 27 % pour employes, 33 % pour ouvriers), precompte professionnel, et avantages extralegaux. Chaque fiche de paie est etablie conformement a l'arrete royal du 8 aout 1980 et a la loi du 12 avril 1965 sur la protection du salaire.

La declaration Dimona est obligatoire avant la premiere heure travaillee du salarie. Nous la soumettons en temps reel via le portail de l'ONSS. Pour la sortie, la Dimona OUT doit etre introduite au plus tard le premier jour ouvrable apres la fin du contrat. Le defaut de Dimona constitue du travail non declare, passible d'amendes de 500 a 2 500 EUR par travailleur (voie penale) ou de 4 800 a 48 000 EUR (voie administrative).

Nous preparons et transmettons votre DmfA (Declaration multifonctionnelle) chaque trimestre, echeance le dernier jour du mois suivant le trimestre concerne. En cas de retard, l'ONSS applique une majoration de 10 % sur les cotisations dues, plus un interet de retard de 7 % l'an.

La loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal nous regit. Nous sommes inscrits a l'ITAA et soumis au secret professionnel (article 458 du Code penal).

💶 Cotisations sociales belges

La cotisation personnelle du travailleur s'eleve a 13,07 % du salaire brut, sans plafond. Cette cotisation se decompose en pension (7,50 %), soins de sante (3,55 %), indemnites de sante (1,15 %) et chomage (0,87 %). La cotisation employeur de base est d'environ 25 %, a laquelle s'ajoutent des cotisations complementaires portant le total a environ 27 % pour les employes et 33 % pour les ouvriers.

Depuis le 1er juillet 2025, la part de base de la cotisation employeur est plafonnee a 85 000 EUR par trimestre et par travailleur. Ce plafond s'applique au calcul de la cotisation de base, pas aux cotisations complementaires ni aux cotisations de solidarite.

La reduction structurelle (loi-programme du 24 decembre 2002) diminue les cotisations employeur pour les bas et moyens salaires. Depuis le 1er avril 2026, les formules sont les suivantes : Categorie 1 : 0 + 0,1400 x (11 458,57 - S) + 0,1600 x (9 547,20 - S). Categorie 2 : 79,00 + 0,2300 x (9 975,60 - S) + 0,1600 x (9 975,60 - S) + 0,0600 x (W - 16 803,98). La reduction s'applique automatiquement dans la DmfA, aucune demarche supplementaire n'est requise.

Chaque employeur doit egalement payer une cotisation de solidarite pour le financement du transport en commun, une cotisation pour le fonds de fermeture (si soumis a la loi du 26 juin 2002), et une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles via son assureur.

📅 Declarations et echeances

Le precompte professionnel est retenu chaque mois sur le salaire et verse au SPF Finances pour le 15 du mois suivant. Les taux varient selon le montant imposable et la situation familiale du travailleur. La declaration BELCOTAX (fiche 281.10) doit etre remise au travailleur pour la fin fevrier de l'annee suivante.

Le compte individuel (loi du 12 avril 1965) recapitule l'ensemble des remunerations et du temps de travail de l'annee civile. Il doit etre conserve au moins 5 ans apres la cessation de la relation de travail. La fiche 281.10 reprend ces donnees a des fins fiscales.

Pour les travailleurs etrangers ou detaches, des formalites supplementaires s'appliquent : attestation A1 pour le maintien au regime de securite sociale du pays d'origine, permis de travail ou carte B (selon la nationalite), et declaration prealable via la plateforme Limosa. Les sanctions pour non-respect peuvent atteindre 10 000 EUR par travailleur.

La loi sur les elections sociales impose aux entreprises de 50 travailleurs et plus (moyenne sur 4 trimestres) de mettre en place un Comite pour la Prevention et la Protection au Travail (CPPT). Au-dela de 100 travailleurs, un Conseil d'Entreprise (CE) est obligatoire. Les dernieres elections ont eu lieu en mai 2024, les prochains organes siegeront jusqu'en 2028.

🎁 Avantages extralegaux et specificites sectorielles

Le pecoule de vacances represente 92 % d'un salaire mensuel brut pour les employes, verse generalement en mai-juin. Le calcul : 92 % x salaire mensuel brut x (mois prestes dans l'exercice de vacances / 12). Attention, la cotisation employee de 13,07 % ne s'applique pas sur le montant total : seule une cotisation speciale de 13,07 % frappe la partie legale (les 3 premieres semaines plus 2 jours de la 4e semaine), soit environ 6,8 % du total.

La prime de fin d'annee (13e mois) n'est pas imposee par la loi nationale mais est requise par la plupart des commissions paritaires. Pour la CP 200 (commission paritaire suppletive pour employes), le 13e mois est la norme et correspond a un mois de salaire brut verse en decembre. Depuis le 1er janvier 2026, la CP 200 accorde un droit au prorata en cas de demission apres 3 ans d'anciennete (contre 5 ans auparavant) et en cas de licenciement avec preavis non execute apres 6 mois.

Depuis janvier 2026, tout employeur offrant une voiture de societe doit proposer le budget mobilite en alternative. L'employe peut echanger son vehicule contre un vehicule electrique, des transports durables, des frais de logement (loyer/hypotheque pres du lieu de travail) ou un solde en especes partiellement taxe. Les cotisations ONSS de solidarite sur les voitures de societe ont encore augmente en 2026 pour les vehicules commandes apres juillet 2023.

La prime beneficiaire (loi du 22 mai 2001) permet de distribuer jusqu'a environ 4 000 EUR par employe avec un regime fiscal favorable : pas de cotisations sociales standard, un taux d'imposition distinct reduit. Elle doit etre instauree par convention collective de travail au sein d'un regime reconnu de participation beneficiaire.

Chaque commission paritaire fixe ses propres baremes : salaires minima, indexation, titres-repas, pension complementaire, assurance groupe. Un meme poste peut donner lieu a une remuneration differente selon la commission paritaire qui regit l'entreprise (CP 200, CP 118, CP 226, etc.). Nous verifions quel seuil salarial est applicable a votre entreprise.

Les fiches de paie et les comptes individuels doivent etre conserves 5 ans apres la sortie du travailleur. Nous vous accompagnons dans la mise en place d'un coffre-fort numerique (Doccle ou equivalent) pour la diffusion des fiches de paie electroniques conformement a la reglementation.